En premier lieu, un permis de construire est nécessaire pour des travaux sur une surface dépassant les 20 mètres carrés pour les terrains isolés. Pour les zones résidentielles, le permis est nécessaire pour une surface excédant les 40 mètres carrés. Pour l'extension d'une maison existante, le permis est obligatoire si les aménagements vont allonger la surface de 170 mètres carrés. On doit obtenir un permis pour des travaux qui peuvent affecter la fondation d'un logement ainsi que les zones qui sont sous la protection du patrimoine. Si vous voulez modifier l'état civil d'un logement, on vous demandera un permis pour les travaux. L'un des exemples est quand vous transformez un logement commercial en habitation résidentielle ou vice-versa. Il existe de nombreuses conditions à remplir pour obtenir le permis, mais si vos travaux dépassent les 170 mètres, sachez que le recours à un architecte est obligatoire.

Construction et dépôt du dossier

Le permis de construire peut être demandé en remplissant deux types de formulaire. Le modèle cerfa nº 13406*02 concerne le permis pour les logements individuels tandis que le modèle cerfa nº 13409*02 concernent les bâtiments de la collectivité (école, hôpitaux, parcs, etc.). Parmi les pièces du dossier, on peut citer un plan du cadastre, le formulaire pour le type de logement ainsi qu'une étude de l'impact sur le paysage. Cette dernière étude inclut des photos, des plans topographiques et d'une vue d'ensemble du projet final. C'est une étape importante puisque cela permet aux différents services de connaître la nature du projet et s'il respecte les directives d'urbanisme du secteur en question. Le dossier doit être déposé en 4 copies auprès de l'organisme concerné et cela peut être la direction de l'Équipement au niveau du département ou la préfecture. Notez qu'on peut demander des copies supplémentaires pour des zones spéciales telles que celles protégées par le patrimoine ou une réserve naturelle. Après le dépôt du dossier, l'organisme délivre un numéro du dossier et de son enregistrement qu'on doit afficher sur le terrain. Cela permet d'informer le public qu'on a fait une demande. Le délai moyen de traitement est de 60 jours pour une maison pour particulier et de 180 jours pour un logement de la collectivité.

Acception et refus du dossier

Le dossier pour obtenir le permis de construire peut être refusé pour de nombreuses raisons. Ces dernières sont expliquées dans la notification de refus. Mais le propriétaire peut faire appel du refus dans un délai de 60 jours. S'il essuie un second refus, le demandeur peut aller au tribunal pour expliquer que le refus est injustifié. Parmi les motifs pour un recours judiciaire, le demandeur peut préciser un excès de pouvoir par la préfecture, mais cela concerne des cas minoritaires. Si on obtient le permis de construire, l'organisme publiera un arrêté municipal qu'on peut afficher pendant les travaux. Il existe même des signalisations spécifiques disponibles dans les magasins spécialisés pour afficher officiellement le permis de construire. Il arrive également qu'on n'obtienne aucune réponse de la préfecture et on doit appliquer l'adage : « Qui ne dit mot consent ». En effet, une absence de réponse équivaut à une acceptation, mais à cause des nombreux litiges sur les permis de construire, le propriétaire a tout intérêt à demander une autorisation écrite pour prévenir toute éventualité. Dans certains cas, l'organisme propose une autorisation partielle signifiant qu'elle donne le permis à condition de fournir des documents supplémentaires dans un délai déterminé. De même, la préfecture peut conseiller sur des changements au projet pour l'obtention du permis. Cette démarche est fréquente sur la hauteur du bâtiment qui peut être supérieure par rapport aux normes en vigueurs. De ce fait, on voit que l'obtention d'un permis de construire se base surtout sur la solidité du dossier. On doit s'assurer qu'on a fait tous les contrôles nécessaires avant même le dépôt du dossier. Pour gérer correctement le premier refus, on conseille d'étudier attentivement les explications données. Si l'argument de l'organisme est valide, il vaut mieux tout revoir et procéder à une nouvelle demande.