Les obligations et droits pour louer votre logement

Le secteur immobilier a connu des hauts et des bas ces dernières années. La crise de 2008 et ses impacts en France ont été désastreux pour de nombreux propriétaires. Des logements avec un très bon emplacement ont perdu subitement de plus de 30 % de leur valeur. Mais la situation s'améliore et il devient rentable de louer son logement. En tant que propriétaire, vous avez des obligations envers le locataire. L'une des principales est de fournir une surface minimum habitable. La loi stipule que le locataire doit bénéficier d'un minimum de 20 mètres cubes ce qui équivaut à 9 mètres carrés en superficie et d'une hauteur de 2,25 mètres. Il est évident que la plupart des logements respecteront cette première mesure, mais on doit quand même le vérifier si l'appartement est destiné à plusieurs locataires. Ensuite, le locataire doit bénéficier des assurances relatives aux accidents et catastrophes. Cela inclut les inondations, les accidents industriels (chimiques et biologiques), la sécheresse et les tremblements de terre. Le propriétaire doit remettre ce document intitulé ERNT au même titre que le contrat de bail.

Les obligations du propriétaire

Les autres obligations du propriétaire incluent l'audit de performance énergétique et les risques d'exposition au plomb. Le premier est un récapitulatif des besoins en électricité et en chauffage de la maison. Cela permet au locataire de connaître les coûts moyens de cette consommation. Le risque lié au plomb est un contrôle obligatoire pour tous les logements depuis 2008 et vous devez le garantir au locataire. Une fois que le locataire est rassuré sur les risques sanitaires et qu'il trouve un accord avec le bailleur, celui-ci rédige le contrat de bail. Ce dernier peut se faire entre les deux parties ou en présence d'une personne certifiée. Le contrat indique les dimensions précises du logement, le montant du loyer, la date limite pour son paiement et les clauses sur les impayés et les indemnités de retard. Il liste également toutes les caractéristiques de la maison telle qu'un logement meublé ou non. C'est au locataire de vérifier la conformité du mobilier (s'il existe) et de l'état du logement. La plupart des propriétaires incluent une augmentation automatique du loyer pour chaque nouvelle année, mais le pourcentage est laissé à la discrétion des deux parties. Dans certains cas, ce pourcentage peut faire l'objet d'un litige.

Comment louer son logement

Vous pouvez utiliser une agence spécialisée pour louer votre appartement ou vous pouvez poster vous même vos annonces. Dans l'annonce, soyez aussi clair que possible en détaillant tous les aspects du logement et vos conditions. Il vaut mieux insérer une tranche d'horaire pour la visite du logement, car cela offre une impression de fiabilité au locataire. Vous pouvez proposer plusieurs tranches de quelques heures pour faire la meilleure impression possible. Si vous optez pour une agence, le délai de placement de l'annonce dépend de la visite de l'agent. Vous pouvez accélérer cette procédure en fournissant les documents sur le logement prouvant qu'il respecte toutes les normes. Si vous êtes présent pendant la visite, vous pouvez détailler les avantages du logement en répondant aux différentes questions du locataire. Lorsque vous trouvez un locataire, vous pouvez demander un justificatif de sa situation professionnelle et la preuve de ces derniers paiements. La situation professionnelle du locataire se base souvent sur son contrat de travail s'il est salarié ou ses bilans mensuels s'il est prestataire. Vous pouvez demander une caution qui équivaut à 30 jours du loyer même si certains propriétaires demandent l'équivalent de deux mois. Une chose importante est que votre locataire doit vous restituer le logement en l'état. Cela signifie qu'il accepte l'état de l'appartement lorsqu'il commence la location et qu'il s'engage à le rendre dans le même état. Si le locataire veut effectuer des travaux, il doit obtenir l'accord du propriétaire au préalable. C'est même obligatoire pour les gros travaux qui peuvent changer la structure du logement. Le propriétaire doit avertir le locataire que certains travaux tombent sous le coup de la loi sur la co-propriété. Ainsi, il doit avertir les autres locataires sur des travaux qui peuvent affecter leurs logements respectifs.